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 fin contrat........

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MessageSujet: fin contrat........   Mar 14 Avr - 10:38



La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Retrait de l'enfant, démission ou licenciement pour faute, mettre fin à la relation de travail liant parent et salarié est souvent un moment délicat et complexe, source éventuelle de conflits.
La rupture du contrat de travail liant répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, solde de tout compte et remise des document de fin de contrat.





La démission de l'assistante maternelle




La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.



L'attestation Pôle Emploi




À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.




Le certificat de travail




Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.



Le reçu pour solde de tout compte




Le solde de tout compte atteste des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.




Le retrait d'enfant




Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.



La régularisation de salaire




À la rupture du contrat de travail basé sur une année incomplète, il convient de vérifier si toutes les heures d'accueil ont été rémunérées.




Le retrait d'enfant pour faute




En cas de faute grave de l'assistante maternelle, le retrait d'enfant s'opère sans préavis ni indemnité de rupture.
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