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 Prime pour l'emploi : nombre d'heures à déclarer

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MessageSujet: Prime pour l'emploi : nombre d'heures à déclarer   Jeu 16 Avr - 14:20

Le montant moyen du SMIC horaire net permettant de déterminer le nombre d'heures à déclarer pour la prime pour l'emploi des assistantes maternelles est fixé.




Prime pour l'emploi : nombre d'heures à déclarer


Les assistantes maternelles doivent déterminer sous leur responsabilité le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur leur déclaration de revenus et entrant dans le calcul de la prime pour l'emploi .

À titre de règle pratique, elles peuvent l'estimer en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année (il s'agit du salaire net imposable - de l'ensemble des employeurs - indiqué par exemple sur les attestions PAJE) et le montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré de 10% pour prendre en compte les congés payés.

L'administration fiscale vient de préciser ce « montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2014 majoré des congés payés ».

Il est égal, à 8,48 € pour l'année 2012, c’est-à-dire : 7,71 € majoré de 10 %
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